Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet

Les présentes CGL définissent les modalités et conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire un Véhicule pour une durée déterminée, à des fins strictement personnelles, familiales et non professionnelles, ainsi que les Équipements et Options éventuellement associés.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL avant la conclusion du Contrat, conformément à l’obligation générale d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil et à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et les avoir acceptées sans réserve.

Article 2 — Conditions requises pour louer

• Être âgé d’au moins 21 ans révolus (ou 25 ans pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de grand gabarit).
• Être titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité, obtenu depuis plus de 5 ans.
• Fournir : permis de conduire, pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, et un moyen de paiement au nom du conducteur principal pour le Dépôt de garantie.
• Tout conducteur additionnel doit être déclaré au Contrat et remplir les mêmes conditions.

À défaut de présentation de l’ensemble de ces pièces le jour du départ, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du Véhicule, la réservation étant alors considérée comme une annulation du fait du Locataire (voir Article 5).

Article 3 — Réservation, formules et paiement

La réservation devient ferme et définitive après versement d’un acompte de 40 % du montant total de la location (Formule, Franchise et Options comprises) et acceptation des présentes CGL. Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant la date de départ. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ, l’intégralité du montant est exigible à la réservation.

Le Loueur porte à la connaissance du Locataire, avant la conclusion du Contrat, l’ensemble des tarifs applicables à la Formule, à la Franchise, au forfait kilométrique et aux Options, ainsi que le barème de valeur de remplacement des Équipements et Options visé à l’Article 10, notamment par leur affichage sur le site www.neo-nomad.com et leur récapitulatif dans le Contrat.

Lors de la réservation, le Locataire choisit l’une des formules suivantes, dont le contenu et le tarif indicatif, actualisables par le Loueur, sont les suivants :

À défaut de choix exprimé, la Formule Liberté Nomad s’applique par défaut.

Article 4 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, la présente prestation constituant un service de location devant être fourni à une date déterminée. Le Locataire reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant la conclusion du Contrat. Les conditions d’annulation applicables sont détaillées à l’Article 5.

Article 5 — Annulation et modification

En cas d’annulation à l’initiative du Locataire, les sommes versées au titre de la location, de la Formule, de la Franchise optionnelle et des Options souscrites (Article 9) sont retenues selon le barème suivant :

Le Locataire est informé qu’il peut souscrire une assurance annulation facultative auprès de l’assureur de son choix. En cas d’annulation à l’initiative du Loueur (hors force majeure), l’intégralité des sommes versées par le Locataire lui est intégralement remboursée.

Article 6 — Dépôt de garantie (caution)

Un Dépôt de garantie d’un montant de 3000 € est constitué par pré-autorisation bancaire (empreinte non débitée) ou par chèque, au moment de la remise du Véhicule. Le montant de franchise applicable en cas de sinistre dépend du niveau de Franchise choisi par le Locataire dans les conditions de l’Article 7.

Le Dépôt de garantie a vocation à couvrir, le cas échéant et dans cet ordre de priorité : le montant de la Franchise retenue conformément à l’Article 7, les frais de réparation ou de remplacement des Équipements et Options dans les conditions de l’Article 10, les frais de nettoyage visés à l’Article 15, le carburant ou le gaz manquant, la cassette WC non vidée, tout dépassement du forfait kilométrique visé à l’Article 8, les pénalités de retard, ainsi que les contraventions et amendes constatées pendant la durée de la location et non réglées par le Locataire.

Lorsque le montant total dû par le Locataire excède celui du Dépôt de garantie, notamment au titre de l’Article 10, le solde est facturé au Locataire dans les conditions prévues audit article, sur présentation des justificatifs correspondants.

En l’absence de dommage constaté à l’état des lieux de retour et de somme restant due, le Dépôt de garantie est intégralement restitué dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la restitution du Véhicule.

Article 7 — Assurance et franchise

Le Véhicule est assuré par le Loueur en responsabilité civile et en garantie dommages, dans les conditions et limites de la police souscrite par le Loueur. Cette assurance et la Franchise choisie par le Locataire ne couvrent que le Véhicule et ses équipements d’origine ; elles ne s’étendent pas aux Équipements et Options visés à l’Article 9, dont le régime de responsabilité propre est fixé à l’Article 10.

Le Locataire choisit, lors de la réservation, l’un des trois niveaux de Franchise suivants, chacun déterminant le montant de franchise résiduelle à sa charge en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié affectant le Véhicule, et pouvant donner lieu à un supplément tarifaire journalier :

À défaut de choix exprimé par le Locataire, la Franchise ZEN s’applique par défaut. Le niveau de Franchise retenu et le montant correspondant figurent au Contrat.

Sont notamment exclus de la garantie, sauf stipulation contraire de la police d’assurance ou du niveau de Franchise souscrit : les effets personnels, les pneumatiques et jantes en l’absence de choc identifié (sauf Franchise PREMIUM), les rétroviseurs, lanterneaux et baies vitrées en cas d’usage non conforme, les Équipements et Options visés à l’Article 9, et tout dommage résultant du non-respect des présentes CGL.

Le Locataire perd le bénéfice de la garantie d’assurance, quel que soit le niveau de Franchise souscrit, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de fausse déclaration, de conducteur non déclaré au Contrat, ou de manquement grave aux présentes CGL ; dans ces cas, sa responsabilité financière est déterminée dans les conditions de l’Article 17.

Article 8 — Forfait kilométrique

Le tarif de location comprend un forfait kilométrique de 1 500 km pour la durée totale de la location, soit 150 km par jour de location pour une réservation de 10 jours, sauf stipulation contraire portée au Contrat.

Tout dépassement de ce forfait est facturé au tarif en vigueur, indiqué au Contrat et/ou sur le site www.neo-nomad.com au moment de la réservation, soit 0,35 € par kilomètre supplémentaire. Le Locataire peut, avant son départ et sous réserve de disponibilité, souscrire un forfait kilométrique supérieur moyennant le supplément correspondant.

Article 9 — Options et équipements complémentaires

En complément de la location du Véhicule, le Locataire peut souscrire, lors de la réservation ou sur place selon disponibilité, aux Options payantes suivantes, facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation, tel qu’affiché sur le site www.neo-nomad.com. L’attention du Locataire est appelée sur le fait que la souscription d’une Option emporte les obligations de garde et de restitution décrites à l’Article 10.

9.1 Sports & Loisirs

9.2 Bébés-Enfants (confort & sécurité)

9.3 Services

9.4 Neo Guides

Toute Option commandée par le Locataire est ferme et définitive dès son ajout à la réservation ; son prix s’ajoute au montant total de la location et est réglé dans les conditions de l’Article 3. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et le tarif des Options proposées, les conditions applicables au Locataire étant celles en vigueur à la date de sa réservation.

Le Véhicule est par ailleurs équipé, sans supplément de prix, du matériel suivant : table de camping, chaises de camping (une par personne), tapis de sol extérieur, cales de nivellement, kit vaisselle complet, machine à café, friteuse à air chaud, linge de toilette (un lot par personne), draps et oreillers (un drap par couchage, un oreiller par personne), ainsi qu’un kit de nettoyage (ci-après inclus dans la définition des « Équipements et Options »). La présence et l’état de ces éléments sont vérifiés lors de l’état des lieux visé à l’Article 11.

Article 10 — Responsabilité afférente aux équipements et options

Le prix de location d’une Option, mentionné à l’Article 9, correspond exclusivement à la mise à disposition temporaire du bien ou du service considéré ; il ne constitue en aucun cas une évaluation de sa valeur et n’emporte aucune couverture d’assurance ni plafonnement de responsabilité au titre de sa perte, de son vol ou de son endommagement.

Le Locataire est responsable de plein droit des Équipements et Options qui lui sont confiés à compter de leur remise et jusqu’à leur restitution en bon état, à l’exception des dommages résultant de leur usure normale liée à un usage conforme à leur destination, ou d’un vice propre au bien.

En cas de perte, de vol ou de dommage rendant un Équipement ou une Option totalement ou partiellement inutilisable, le Locataire est redevable envers le Loueur, sur présentation des justificatifs correspondants (facture de réparation ou de remplacement) :

• du coût de la réparation, lorsque le bien est réparable ;
• à défaut, de sa valeur de remplacement à neuf, selon le barème indicatif suivant, actualisé par le Loueur et communiqué au Locataire avant la conclusion du Contrat :

En cas de vol, le Locataire doit se conformer aux formalités de déclaration prévues à l’Article 16, sous peine de perte du bénéfice de toute contestation du montant réclamé.

Les sommes dues au titre du présent article sont prioritairement prélevées sur le Dépôt de garantie dans les conditions de l’Article 6 ; si celui-ci est insuffisant, le solde est facturé au Locataire dans un délai de [à compléter] jours suivant la restitution du Véhicule, sur présentation des justificatifs.

Article 11 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire du Véhicule et des Équipements et Options, intérieur et extérieur, est réalisé au départ et au retour, en présence des deux parties, et signé par chacune d’elles. Au départ, le Loueur consacre un temps de présentation du Véhicule et de l’ensemble des Équipements et Options remis au Locataire (fonctionnement du gaz, de l’électricité, des sanitaires, des équipements de sécurité), dont la remise d’un support explicatif écrit.

Sauf mention contraire portée sur l’état des lieux de départ, le Véhicule et les Équipements et Options sont réputés remis en bon état de fonctionnement et d’entretien. Toute anomalie constatée au retour et non mentionnée au départ est présumée imputable au Locataire, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

Article 12 — Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule et les Équipements et Options en bon père de famille, à des fins strictement personnelles, et à respecter le Code de la route ainsi que la réglementation en vigueur dans les pays traversés.

Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable du Loueur :

• La sous-location ou la mise à disposition du Véhicule ou des Équipements et Options à un tiers non déclaré au Contrat.
• L’usage du Véhicule à des fins professionnelles, commerciales, ou de transport de personnes ou marchandises à titre onéreux.
• La participation à des compétitions, rallyes ou épreuves sportives.
• La conduite hors des voies carrossables ouvertes à la circulation (pistes, chemins non stabilisés, plages, etc.).
• Le remorquage d’une remorque, caravane ou tout autre véhicule.
• Le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule. Tout manquement constaté donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 350 € destinée à couvrir la perte de valeur et l’assainissement professionnel du Véhicule.

Les animaux ne sont admis à bord que sur accord exprès et préalable du Loueur, pouvant donner lieu à un supplément au titre du forfait nettoyage visé à l’Article 15.

Article 13 — Équipements de sécurité et comportement en cas d’incident

Le Véhicule est équipé conformément à la réglementation en vigueur d’un extincteur et d’un détecteur de fumée (et, selon modèle, d’un détecteur de gaz/monoxyde de carbone). Leur emplacement et leur mode d’emploi sont présentés au Locataire lors de l’état des lieux de départ, et rappelés dans la fiche « Prévention, sécurité & risques » remise avec le Véhicule.

Le Locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité qui lui sont communiquées, notamment en cas de départ de feu ou de suspicion de fuite de gaz (évacuation immédiate, coupure de l’arrivée de gaz si possible sans danger, alerte des secours). Toute négligence caractérisée dans l’utilisation des installations à gaz ou des équipements de cuisine engage la responsabilité du Locataire dans les conditions de l’Article 17.

Article 14 — Gabarit et conduite

Les dimensions précises du Véhicule (longueur, largeur, hauteur) sont communiquées au Locataire lors de l’état des lieux de départ et figurent sur la fiche véhicule remise à cette occasion. Le Locataire reconnaît avoir été informé de ces dimensions et des précautions de conduite associées.

Les dommages résultant du non-respect du gabarit du Véhicule (hauteur, largeur, poids total autorisé en charge), notamment lors du passage sous un ouvrage ou dans un parking couvert, restent intégralement à la charge du Locataire, y compris au-delà du montant de la Franchise choisie et du Dépôt de garantie si le préjudice les excède.

Article 15 — Restitution du véhicule

Le Véhicule et l’ensemble des Équipements et Options doivent être restitués au lieu, à la date et à l’heure convenus au Contrat, dans un état de propreté intérieure et extérieure équivalent à celui constaté au départ, avec d’eaux usées vidangée et cassette WC vidée et rincée, avec un niveau de carburant identique à celui du départ.

À défaut, un forfait nettoyage de 125 € pourra être déduit du Dépôt de garantie, ainsi que, le cas échéant, une somme correspondant à la cassette WC non vidée de 100 € et au carburant manquant (au coût réel du carburant nécessaire pour refaire le plein — Référence Total Energie, majoré de 30 € de frais de service pour le déplacement).

Tout retard non autorisé par le Loueur donnera lieu à une pénalité de 45 € par heure de retard, sans préjudice d’une facturation d’un jour de location supplémentaire au tarif en vigueur au-delà de 4 heures de retard. Le Locataire ayant souscrit l’option « Retour du véhicule hors horaires d’ouverture » visée à l’Article 9.3 peut restituer le Véhicule en dehors des horaires habituels d’ouverture, dans les conditions prévues à cette option.

Article 16 — Panne, accident, sinistre

En cas de panne, d’accident ou de sinistre affectant le Véhicule ou l’un des Équipements et Options, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur et, le cas échéant, à établir un constat amiable contradictoire avec l’autre partie impliquée. En cas de vol, une déclaration doit être déposée auprès des services de gendarmerie ou de police dans les meilleurs délais, et transmise au Loueur sous 48 heures ; à défaut, le montant de la valeur de remplacement visé à l’Article 10 reste intégralement dû par le Locataire.

En cas d’immobilisation du Véhicule pour une cause non imputable au Locataire, celui-ci est indemnisé au prorata des jours de location perdus, ou se voit proposer, sous réserve de disponibilité, un véhicule de remplacement.

Article 17 — Responsabilité du locataire

Sauf faute intentionnelle, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou manquement grave aux présentes CGL, la responsabilité financière du Locataire au titre des dommages causés au Véhicule est plafonnée au montant de la Franchise applicable au niveau choisi conformément à l’Article 7. Dans les cas précités, la responsabilité du Locataire au titre du Véhicule s’étend à l’intégralité du préjudice subi par le Loueur.

Ce plafonnement ne s’applique pas aux Équipements et Options visés à l’Article 9, dont le régime de responsabilité, non plafonné et proportionné au préjudice réellement subi et justifié, est fixé à l’Article 10.

Les effets et objets personnels laissés à bord du Véhicule, pendant ou après la location, ne sont couverts par aucune assurance du Loueur et demeurent sous l’entière responsabilité du Locataire.

Article 18 — Restrictions géographiques

Le Véhicule peut circuler en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne suivants : [à compléter]. Toute sortie de cette zone géographique est soumise à l’accord préalable écrit du Loueur, faute de quoi le Locataire perd le bénéfice de ses garanties d’assurance et s’expose aux conséquences civiles et pénales applicables.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable. En cas d’impossibilité de mise à disposition du Véhicule pour ce motif, le Loueur rembourse au Locataire l’intégralité des sommes versées, y compris au titre de la Formule, de la Franchise optionnelle et des Options souscrites, sans indemnité complémentaire.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, permis de conduire, coordonnées) sont traitées par le Loueur aux seules fins de gestion de la réservation, de la location et du respect de ses obligations légales et contractuelles, pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à ces finalités augmentée des délais de prescription légale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer auprès de bonjour@neo-nomad.com.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Loueur par écrit à bonjour@neo-nomad.com. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Locataire, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [à compléter].

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le Locataire, agissant en qualité de consommateur, conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du siège social du Loueur, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Article 23 — Acceptation

La signature des présentes CGL et/ou la prise de possession du Véhicule emportent l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions par le Locataire, ainsi que de la Formule, du niveau de Franchise et des Options choisis lors de la réservation, y compris le barème de valeur de remplacement visé à l’Article 10, que le Locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat.